Quelles sont les obligations pour vendre un bien immobilier à Toulouse ?

 

Vendre un bien immobilier implique plusieurs obligations. Vous devez notamment transmettre le bien avec ses meubles et accessoires comme définis dans le compromis de vente. Ne pas respecter ces critères pourrait mener à des litiges judiciaires voire une annulation de la vente.

Ainsi, cet article répertorie les devoirs du propriétaire qui souhaite vendre son bien.

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L’obligation d’information 

Le vendeur se doit d’informer l’acheteur de toutes les informations qu’il possède à propos du bien, y compris celles qui ne sont pas détectables immédiatement. Il peut s’agir par exemple de l’existence d’un bail ou de l’inondabilité d’un terrain.

Cette transparence permet ainsi d’éviter de futurs litiges et dépend de la bonne foi du vendeur. Il doit véritablement ignorer le risque, sous peine de devoir verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

L’obligation de délivrance

Jusqu’à la remise du bien, le lieu doit être conservé dans l’état exact où il était au moment de la conclusion de la vente. Le vendeur ne doit donc pas lui faire subir de changement susceptible de le modifier. En cas de dégâts, il doit par contre effectuer les réparations nécessaires.

Prouver son identité

Le vendeur doit fournir des documents prouvant son identité dans le cadre de la vente : document d’identité et livret de famille. Il doit aussi justifier son régime matrimonial afin de permettre à l’acheteur de connaitre la répartition de la possession du bien

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Le dossier des diagnostics technique (DDT) à remettre pendant une vente immobilière

Le vendeur doit fournir à l’acheteur le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), ensemble de documents qui regroupe les études à réaliser pour la vente.

Les diagnostics inclus dépendent de la date de construction du bâtiment et de l’année d’installation des équipements. On peut donc y trouver :

• Le diagnostic d’amiante
• Le diagnostic de performance énergétique (le DPE, désormais affiché dans l’annonce)
• Le diagnostic plomb (CREP)
• Le métrage Loi Carrez
• Le diagnostic termites
• L’état des risques et pollution (ERP)
• L’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS)
• Les diagnostics électricité et gaz

Tous doivent être réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité. Pour s’assurer de leur validité, il est conseillé de les effectuer simultanément.

Les documents liés à la copropriété

Si le bien fait partie d’une copropriété, vous devez fournir des documents supplémentaires pour la vente.

• Le règlement de la copropriété, l’état descriptif de sa division, et ses modificatifs
• L’attestation du syndic montrant le bon paiement des charges
• Les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales

Vous devez aussi informer l’acheteur de plusieurs éléments :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les deux exercices comptables précédant la vente
• Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acheteur
• L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
• Le montant de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur si le syndicat dispose d’un fonds de travaux

Conclusion

Si le vendeur ne fournit pas ces documents et qu’un problème grave apparaît, il peut entrer dans le cadre de l’action en garantie des vices cachés.

L’acheteur doit être vigilant lors de l’achat et examiner le bien. Il ne peut cependant pas être considéré comme un expert. Ainsi, si les sanctions peuvent être limitées voire inexistantes si le vendeur n’avait pas connaissance du vice.

Dans le cas contraire, il s’agit de “réticence dolosive” : c’est alors un motif d’annulation de la vente et de dommages et intêrets car l’omission a été faite en connaissance de cause. L’acheteur aurait pu ne pas signer s’il avait eu connaissance de cette information.

Retrouvez aussi notre article sur l’étude et le prix de l’immobilier à Toulouse en 2020.